Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 05/06/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Emeline Pernoud / Graphonaute et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site graphonaute.com est assurée par Emeline Pernoud.
Tél. : 0760820630
26 rue Emile Decorps 69100 Villeurbanne
Email. : emeline@graphonaute.com.
N° de Siret : 890 365 562 00028.
L’hébergeur du site graphonaute.com est la société SAS OVH
2 rue Kellermann BP 80157
59100 Roubaix
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
Lorsqu’un devis entre le client et la prestataire est signé et que les CGV sont acceptées des informations personnelles peuvent être recueillies durant les échanges entre le client et la prestataire et enregistrées dans un fichier informatique. Elles peuvent être utilisées pour envoyer au client des emailings informatifs sur la société et ses prestations.
Le client peut exercer un droit d’accès aux informations le concernant, les faire modifier ou supprimer en contactant la prestataire à l’adresse suivante : emeline@graphonaute.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Graphonaute est une marque déposée par Emeline Pernoud.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site graphonaute.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site graphonaute.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site graphonaute.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site graphonaute.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site graphonaute.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site graphonaute.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
Conditions générales de vente
Avant-propos
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes pour lesquelles le devis a été validé par le client.
Est considéré comme client, toute personne (physique ou morale) entreprise, société, association passant une commande à la prestataire, Emeline Pernoud.
Nature de la prestation
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même document. Toute demande qui ne serait pas mentionnée dans le devis (achat de photos, illustrations, mises en page supplémentaires…) fera l’objet d’un nouveau devis.
Afin de permettre à la prestataire de proposer le devis le plus précis possible, il est conseillé au client d’établir un brief écrit mentionnant :
– Ses coordonnées
– La nature du/des visuel(s) souhaité(s) (logo, affiche, GIF…)
– L’/Les utilisation(s) (imprimé/web, visibilité…)
– Le format, les dimensions
– Les quantités
– Les éventuels souhaits graphiques (illustrations, photos, couleurs…)
– Les contraintes techniques ou graphiques (bords perdus, typographies, charte graphique, codes couleurs…)
– Les éventuelles ressources mises à disposition par le client (textes, logos…)
– La date de livraison souhaitée
La prestataire peut commencer à réaliser la commande à partir du moment où le devis est validé par écrit ou signé par le client et retourné à la prestataire.
Le devis comprend pour chaque élément créé par la prestataire, 3 allers-retours entre la prestataire et le client pour effectuer des modifications. Au-delà, de ces 3 échanges, la prestataire se réserve le droit de facturer le temps de travail supplémentaire en ayant préalablement prévenu le client.
Jours et horaires de travail
Les horaires de travail de la prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le client s’engage à contacter la prestataire sur ses horaires de travail.
La prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux clients pour lesquels une commande est en cours.
Résiliation
En cas de résiliation par le client, l’acompte est conservé par la prestataire. En cas d’annulation d’une commande en cours, la prestataire se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et le temps de travail réalisé, pour une commande effectuée partiellement ou dans son entièreté.
Délais et livraison
Afin de permettre à la prestataire de respecter la date de livraison, sauf accord particulier au moment de la commande, le client s’engage à fournir les éléments (logos, textes, images…) permettant la prestation dans les 3 jours après la signature du devis. Si ce délai n’est pas respecté, la prestataire ne peut être tenue responsable des retards de livraison.
Lorsque les textes sont fournis par le client, il est invité à les relire attentivement. La prestataire ne peut pas être tenue responsable des fautes d’orthographe dans les éléments fournis par le client.
Le client est invité à informer la prestataire dès le brief des propriétés et contraintes techniques à respecter. Sans demande particulière du client, les fichiers informatiques seront livrés, pour les visuels destinés à être imprimés, en CMJN, avec 5mm de bords perdus et en .pdf et pour les visuels à destination du web en RVB et .jpeg.
La prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Les couleurs visibles sur un écran ne pouvant être restituées de manière exacte à l’impression ou sur un autre écran, elles ne pourront être contractuelles.
Conditions de paiement
Pour tout nouveau client ainsi que pour les commandes supérieures à 300€ HT, un acompte sera demandé. Il s’agit de 30% du montant total HT de la prestation. La facture de l’acompte sera émise à la suite de la validation du devis. La prestation débutera à la suite de ce versement.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Emeline Pernoud ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres, droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la prestataire est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la prestataire tant que les factures émises par la prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la prestataire dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande permettant la modification ou l’utilisation de l’œuvre ne se fera qu’en cas d’un accord convenu préalablement au moment de la commande tout comme l’autorisation de la modification de l’œuvre et sera mentionnée dans les conditions de cession.
La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit la prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies durant les échanges entre le client et la prestataire sont enregistrées dans un fichier informatique. Elles peuvent être utilisées pour envoyer au client des emailings informatifs sur la société et ses prestations.
Le client peut exercer un droit d’accès aux informations le concernant, les faire modifier ou supprimer en contactant la prestataire à l’adresse suivante : emeline@graphonaute.com
Confidentialité
La prestataire garantit la confidentialité et s’engage à ne pas dévoiler des informations concernant la commande d’un client et ses créations avant que celles-ci ne soient publiées par le client.
Une fois publiée, la prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Les devis et recherches graphiques de la prestataire sont confidentiels et ne peuvent être transmis à une personne tierce sans l’accord de la prestataire.